Que faire lorsqu’une entreprise refuse de reconnaître une malfaçon ?
Que faire lorsqu’une entreprise refuse de reconnaître une malfaçon ?
Article rédigé par Rafik ALITOUCHE, Architecte D.E. – Expert en structure et pathologie du bâtiment, fondateur du cabinet Expert Bâtiment 31.
Après des travaux de construction ou de rénovation, le propriétaire peut constater des fissures, des infiltrations, des défauts d’étanchéité, des déformations ou une exécution différente de celle prévue au devis.
L’entreprise peut alors minimiser les désordres, les attribuer à une autre cause ou refuser toute intervention. Dans cette situation, il est essentiel d’agir méthodiquement. Une malfaçon ne se démontre pas uniquement par son apparence : elle doit être constatée, documentée et techniquement analysée.
1. Ne pas se contenter d’échanges téléphoniques
Le premier réflexe consiste souvent à appeler l’entreprise. Cette démarche peut permettre de résoudre rapidement un défaut mineur, mais elle ne constitue pas une preuve suffisante en cas de litige.
Il est préférable de confirmer la réclamation par écrit, en précisant :
- la nature des travaux concernés ;
- la date de leur réalisation ;
- la localisation des désordres ;
- leur date d’apparition ;
- leurs éventuelles conséquences ;
- les interventions demandées à l’entreprise.
Les courriels, lettres, photographies et réponses de l’entreprise devront être conservés.
2. Constituer un dossier complet
Avant toute réparation, il convient de rassembler les documents relatifs au chantier :
- devis signé et éventuels avenants ;
- factures et preuves de règlement ;
- plans et notices techniques ;
- échanges avec l’entreprise ;
- procès-verbal de réception ;
- attestations d’assurance de l’entreprise ;
- photographies prises avant, pendant et après les travaux ;
- notices des produits et matériaux utilisés.
Il est également recommandé de prendre des photographies datées des désordres, avec des vues générales et des vues rapprochées. Lorsqu’une fissure évolue, des mesures périodiques peuvent être utiles.
Cette phase est déterminante : une réparation réalisée trop rapidement peut faire disparaître les éléments permettant d’identifier l’origine de la malfaçon.
3. Identifier précisément la nature du désordre
Toute imperfection n’est pas nécessairement une malfaçon engageant automatiquement la responsabilité de l’entreprise.
Il faut distinguer :
- le simple défaut esthétique ;
- l’inachèvement ;
- la non-conformité au devis ou aux plans ;
- le non-respect des règles de l’art ;
- le défaut d’exécution affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage ;
- le désordre provenant d’une cause extérieure aux travaux.
Cette distinction nécessite fréquemment un examen technique. Par exemple, une infiltration peut provenir d’une mauvaise pose de menuiserie, d’un défaut de raccordement d’étanchéité, d’un problème de façade ou d’une mauvaise gestion des eaux pluviales.
De même, une fissure apparue après des travaux ne prouve pas, à elle seule, que l’entreprise en est responsable. Il faut analyser sa forme, sa localisation, son évolution et son lien avec les travaux réalisés.
4. Vérifier si les travaux ont été réceptionnés
La réception est une étape essentielle. Elle correspond à l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle peut être expresse, tacite ou, dans certaines situations, prononcée judiciairement.
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception et la garantie de parfait achèvement.
Lorsque les désordres sont visibles lors de la réception, ils doivent être inscrits comme réserves dans le procès-verbal. En revanche, lorsqu’ils apparaissent après la réception, ils doivent être signalés rapidement à l’entreprise par écrit.
L’absence de procès-verbal ne signifie pas nécessairement qu’aucune réception n’est intervenue. Le paiement des travaux, la prise de possession de l’ouvrage et la volonté non équivoque de l’accepter peuvent être examinés pour déterminer l’existence éventuelle d’une réception tacite.
5. Demander officiellement la reprise des travaux
Lorsque l’entreprise refuse d’intervenir ou ne répond pas, il convient de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit notamment rappeler :
- le marché ou le devis concerné ;
- les désordres constatés ;
- les démarches amiables déjà entreprises ;
- les travaux correctifs demandés ;
- le délai accordé pour intervenir ;
- la possibilité d’engager d’autres recours en l’absence de réponse.
La mise en demeure constitue une étape importante avant une demande d’exécution forcée, l’intervention d’une autre entreprise ou une procédure judiciaire. Le Code civil permet, sous certaines conditions, de poursuivre l’exécution en nature de l’obligation après mise en demeure. Il encadre également la possibilité de faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur : articles 1221 et 1222 du Code civil.
Il est néanmoins déconseillé de faire reprendre immédiatement les travaux par une autre entreprise sans avoir préalablement préservé les preuves et mis l’entreprise initiale en mesure de constater contradictoirement les désordres.
6. Faire réaliser une expertise technique indépendante
Lorsque l’origine du désordre est contestée, l’intervention d’un expert indépendant permet de disposer d’un avis technique argumenté.
L’expertise peut notamment avoir pour objet :
- de constater les désordres ;
- de vérifier leur correspondance avec les travaux réalisés ;
- d’analyser leurs causes probables ;
- d’apprécier leurs conséquences ;
- d’identifier les règles constructives concernées ;
- de proposer des investigations complémentaires ;
- de définir les principes de réparation ;
- d’évaluer sommairement l’importance des travaux nécessaires.
Le rapport d’expertise ne remplace pas une décision judiciaire, mais il constitue un élément technique utile pour engager une discussion contradictoire, solliciter un assureur ou préparer une procédure.
7. Organiser une réunion contradictoire
Lorsque le désaccord persiste, il peut être utile de convoquer l’entreprise à une réunion d’expertise contradictoire.
L’entreprise doit être informée suffisamment à l’avance de la date, du lieu et de l’objet de la réunion. Elle peut transmettre la convocation à son assureur ou se faire assister par son propre expert.
Au cours de cette réunion, les parties peuvent :
- examiner ensemble les désordres ;
- présenter leurs observations ;
- confronter leurs explications techniques ;
- envisager des investigations ;
- définir les travaux de reprise ;
- rechercher un accord écrit.
Le contradictoire est important, car il permet à chaque partie de prendre connaissance des constatations et de présenter ses arguments.
L’absence de l’entreprise ne bloque pas nécessairement les constatations lorsqu’elle a été régulièrement convoquée, mais les conditions de cette convocation doivent pouvoir être justifiées.
8. Mobiliser les garanties applicables
La garantie pouvant être invoquée dépend de la date d’apparition du désordre, de sa nature et de l’existence d’une réception.
La garantie de parfait achèvement
Pendant l’année suivant la réception, l’entreprise doit réparer les désordres signalés dans les réserves ou notifiés par écrit après la réception.
La garantie biennale
Elle concerne certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et court, en principe, pendant deux ans à compter de la réception.
La garantie décennale
Elle peut être mobilisée lorsque le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Toutes les malfaçons ne relèvent donc pas automatiquement de la garantie décennale.
La responsabilité contractuelle
Lorsqu’un désordre ne relève pas d’une garantie légale particulière, la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut éventuellement être recherchée, selon les circonstances et les preuves disponibles.
Il convient également de vérifier l’attestation d’assurance de l’entreprise et, le cas échéant, l’existence d’une assurance dommages-ouvrage.
9. Ne pas confondre urgence et précipitation
Lorsqu’un désordre présente un risque pour la sécurité des personnes ou peut provoquer une aggravation rapide des dommages, des mesures conservatoires doivent être prises sans attendre.
Il peut notamment être nécessaire :
- d’interdire l’accès à une zone dangereuse ;
- de protéger provisoirement l’ouvrage contre les intempéries ;
- de couper une alimentation en eau ;
- d’étayer un élément présentant un risque ;
- de solliciter les services d’urgence en présence d’un danger immédiat.
Même dans l’urgence, il faut, dans la mesure du possible, photographier les désordres, conserver les éléments déposés et informer rapidement l’entreprise et les assureurs.
10. Envisager une résolution amiable
Avant une procédure judiciaire, plusieurs solutions peuvent être recherchées :
- négociation directe avec l’entreprise ;
- expertise amiable contradictoire ;
- intervention de l’assureur ;
- médiation de la consommation ;
- conciliation de justice ;
- protocole d’accord définissant précisément les reprises.
Le médiateur de la consommation compétent doit normalement être indiqué dans les documents contractuels de l’entreprise. Une réclamation écrite préalable est généralement nécessaire.
La médiation et la conciliation permettent de rechercher une solution amiable, mais elles ne doivent pas conduire à laisser expirer un délai de garantie ou de prescription.
11. Saisir la justice lorsque le litige persiste
Lorsque l’entreprise refuse toute solution ou lorsque les enjeux techniques et financiers sont importants, une procédure judiciaire peut devenir nécessaire.
Le propriétaire peut notamment demander une expertise judiciaire afin qu’un expert désigné par le tribunal examine les désordres, recherche les responsabilités et évalue les travaux de réparation.
Avant toute procédure, il est recommandé de consulter un avocat, particulièrement lorsque :
- plusieurs entreprises sont intervenues ;
- les responsabilités sont difficiles à déterminer ;
- les travaux présentent un risque structurel ;
- les dommages sont importants ;
- un assureur refuse sa garantie ;
- une prescription est susceptible d’être prochainement acquise.
Les erreurs à éviter
Face à une entreprise qui refuse de reconnaître une malfaçon, certaines réactions peuvent fragiliser le dossier :
- faire disparaître les désordres avant leur constatation ;
- se limiter à des échanges téléphoniques ;
- faire intervenir immédiatement une autre entreprise ;
- signer un document reconnaissant la conformité des travaux sans réserve ;
- accepter une réparation partielle sans accord écrit ;
- retenir arbitrairement la totalité des sommes dues sans avis juridique ;
- attendre trop longtemps avant de déclarer le sinistre ou d’engager les démarches ;
- confondre une hypothèse technique avec une cause définitivement établie.
Conclusion
Le refus de l’entreprise ne signifie pas que le propriétaire est privé de recours. Il faut cependant construire le dossier dans un ordre cohérent : constater, conserver les preuves, analyser techniquement les désordres, mettre l’entreprise en demeure et organiser, si nécessaire, une expertise contradictoire.
L’objectif n’est pas seulement de démontrer l’existence d’un défaut, mais d’établir son origine, son lien avec les travaux, ses conséquences et les réparations nécessaires.
Une expertise indépendante permet de replacer le débat sur des éléments techniques objectifs et d’éviter que le litige repose uniquement sur des affirmations opposées.
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Rafik ALITOUCHE
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Cet article présente des informations générales. Il ne remplace pas une consultation juridique adaptée à une situation particulière.