La Garantie décennale
Garantie décennale : quels désordres sont réellement couverts ?
Par Rafik ALITOUCHE
Architecte DE – Expert en structure et pathologie du bâtiment
Expert Bâtiment 31
Fissures, infiltrations, affaissement d’un plancher, défaut d’étanchéité, désordres affectant une extension… Lorsqu’une malfaçon apparaît après des travaux, la première réaction consiste souvent à vouloir faire intervenir la garantie décennale de l’entreprise.
Pourtant, tout désordre apparaissant dans les dix années suivant les travaux ne relève pas automatiquement de la garantie décennale.
La nature du désordre, sa gravité, ses conséquences sur l’ouvrage, la date de réception des travaux et les prestations effectivement réalisées doivent être examinées avant de déterminer si la responsabilité décennale d’un constructeur est susceptible d’être engagée.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La responsabilité décennale des constructeurs est principalement définie par l’article 1792 du Code civil.
Le principe est que le constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, lorsqu’ils :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
La responsabilité décennale peut également concerner certains éléments d’équipement lorsqu’ils sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Cette responsabilité s’exerce pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
La réception constitue donc une date déterminante dans l’analyse d’un sinistre.
Tous les désordres ne sont pas couverts par la garantie décennale
C’est un point essentiel.
Le simple fait qu’un défaut apparaisse moins de dix ans après la réalisation des travaux ne suffit pas à lui conférer un caractère décennal.
Une imperfection esthétique, une microfissuration sans conséquence particulière, un défaut de finition ou une non-conformité mineure ne relèvent pas nécessairement de la responsabilité décennale.
L’analyse doit porter sur la nature du désordre, son origine, sa gravité et surtout ses conséquences sur l’ouvrage.
Il faut donc éviter de se limiter à l’aspect visuel d’un désordre.
Une fissure très visible n’est pas nécessairement structurelle. À l’inverse, une fissure initialement discrète peut constituer la manifestation d’un phénomène évolutif susceptible d’affecter la stabilité du bâtiment ou son utilisation normale.
Les fissures peuvent-elles relever de la garantie décennale ?
Oui, dans certaines circonstances.
Mais toutes les fissures ne présentent pas nécessairement un caractère décennal.
Une microfissuration superficielle d’un enduit, sans conséquence sur l’ouvrage, ne présente pas la même gravité qu’une fissuration résultant d’un tassement différentiel des fondations ou d’une insuffisance structurelle.
Une attention particulière doit notamment être portée aux fissures :
- évolutives ;
- traversantes ;
- en escalier dans les maçonneries ;
- obliques à proximité des ouvertures ;
- accompagnées de déformations ;
- associées à des mouvements de fondations ;
- accompagnées de difficultés d’ouverture ou de fermeture des portes et fenêtres ;
- ou susceptibles d’affecter la stabilité de l’ouvrage.
L’analyse d’une fissure ne doit donc pas se limiter à mesurer son ouverture.
Sa géométrie, son orientation, sa localisation, son caractère traversant ou non, son évolution et son interaction avec la structure sont autant d’éléments à prendre en considération.
Sécheresse, sols argileux et mouvements de fondations
Les mouvements de sols liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) peuvent provoquer des désordres importants sur les constructions.
Les variations de teneur en eau du sol entraînent des phénomènes de retrait et de gonflement susceptibles de provoquer des mouvements différentiels sous les fondations.
Ces mouvements peuvent se manifester par des fissures en escalier dans les maçonneries, des fissures obliques à proximité des ouvertures, des désaffleurements entre différentes parties de la construction, des déformations ou encore des difficultés de fonctionnement des menuiseries.
Cependant, la présence d’un sol argileux ne suffit pas, à elle seule, à attribuer automatiquement des fissures au phénomène de retrait-gonflement.
Le diagnostic doit prendre en considération les caractéristiques de la construction, la nature des fondations, l’environnement du bâtiment, la gestion des eaux, la végétation, les éventuelles extensions ainsi que la chronologie d’apparition des désordres.
Lorsque cela est nécessaire, l’analyse du bâtiment peut être complétée par des investigations géotechniques.
Les infiltrations peuvent-elles relever de la garantie décennale ?
Oui, lorsque leur gravité est suffisante.
Une infiltration ponctuelle et limitée ne présente pas automatiquement un caractère décennal.
En revanche, des défauts importants d’étanchéité affectant une toiture, une toiture-terrasse, une façade ou certains ouvrages enterrés peuvent avoir des conséquences importantes sur l’utilisation du bâtiment.
Lorsque les infiltrations sont suffisamment graves pour empêcher une utilisation normale de tout ou partie de l’ouvrage, la notion d’impropriété à destination peut être retenue.
L’expertise doit alors rechercher l’origine des entrées d’eau, identifier les ouvrages concernés et apprécier concrètement les conséquences des désordres.
Il est essentiel de distinguer la manifestation du désordre de sa cause. Une trace d’humidité sur un mur ou un plafond indique la présence d’eau, mais ne permet pas, à elle seule, d’en déterminer l’origine.
Que signifie « impropre à sa destination » ?
Un bâtiment n’a pas besoin d’être menacé d’effondrement pour qu’un désordre puisse relever de la responsabilité décennale.
Un ouvrage peut également présenter un caractère décennal lorsqu’un dommage suffisamment grave l’empêche d’assurer normalement la fonction pour laquelle il a été réalisé.
Cette notion peut notamment intervenir en présence de désordres importants affectant l’étanchéité, la sécurité ou les conditions normales d’utilisation du bâtiment.
L’appréciation doit toutefois être effectuée au cas par cas, en fonction de la nature de l’ouvrage, de sa destination et des conséquences réelles du désordre.
Deux désordres apparemment similaires peuvent donc recevoir une appréciation différente selon leurs conséquences concrètes.
Quels professionnels peuvent être concernés ?
Selon la nature du chantier et les contrats conclus, différents professionnels participant à la construction peuvent être concernés : entreprise, artisan, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études ou technicien.
Il est donc essentiel de demander aux intervenants leurs attestations d’assurance avant le commencement des travaux et de conserver ces documents.
Mais la simple existence d’une attestation d’assurance décennale ne suffit pas.
Il convient notamment de vérifier que l’activité professionnelle déclarée auprès de l’assureur correspond effectivement aux travaux réalisés.
Une entreprise peut être assurée pour certaines activités sans nécessairement être garantie pour l’ensemble des prestations qu’elle réalise.
Ce point peut devenir déterminant lorsqu’un sinistre survient.
Qu’en est-il des sous-traitants ?
La situation du sous-traitant doit être distinguée de celle de l’entreprise directement liée au maître d’ouvrage.
Le sous-traitant n’est normalement pas lié au maître d’ouvrage par le contrat principal de construction. Sa responsabilité ne s’analyse donc pas exactement de la même manière que celle de l’entreprise ayant directement contracté avec celui-ci.
Lorsqu’un désordre apparaît, il est par conséquent important d’identifier précisément les entreprises ayant participé au chantier, les travaux effectivement réalisés par chacune d’elles et leurs relations contractuelles.
La réception des travaux : une date déterminante
La réception des travaux joue un rôle fondamental en matière de responsabilité décennale.
Elle correspond à l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
C’est à compter de cette réception que commence à courir le délai de dix ans.
Il est donc essentiel de conserver :
- le procès-verbal de réception ;
- les éventuelles réserves ;
- les devis et marchés de travaux ;
- les factures ;
- les plans ;
- les attestations d’assurance ;
- les études techniques ;
- les photographies prises pendant le chantier ;
- les comptes rendus de chantier ;
- ainsi que les échanges avec les entreprises.
Lorsqu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi, la détermination de l’existence et de la date d’une éventuelle réception peut devenir un élément important du litige.
Que faire lorsqu’un désordre apparaît après les travaux ?
La première démarche consiste à conserver et constituer les preuves.
Il est conseillé de photographier précisément les désordres, de noter leur date d’apparition et leur éventuelle évolution et de conserver l’ensemble des échanges avec l’entreprise.
Dans le cas de fissures, une surveillance peut parfois être nécessaire afin de déterminer si le phénomène est stabilisé ou évolutif.
Sauf urgence ou nécessité de mise en sécurité, il est préférable d’éviter d’entreprendre des réparations importantes avant que les désordres et leur origine aient pu être constatés.
En effet, une réparation prématurée peut faire disparaître certains éléments utiles à la compréhension du sinistre.
Les entreprises et les assureurs concernés pourront ensuite être sollicités selon la situation.
Quel est le rôle de l’expert bâtiment ?
Lorsqu’un désordre apparaît après des travaux, la première étape consiste à caractériser techniquement le phénomène.
L’expert bâtiment examine notamment :
- la nature et la localisation des désordres ;
- leur origine probable ;
- leur caractère évolutif ou stabilisé ;
- les ouvrages concernés ;
- les éventuelles insuffisances de conception ou d’exécution ;
- leurs conséquences sur la solidité de l’ouvrage ;
- leurs conséquences sur l’utilisation normale du bâtiment ;
- ainsi que les solutions de réparation envisageables.
L’examen des documents disponibles — devis, plans, factures, procès-verbal de réception, photographies, études techniques et attestations d’assurance — permet également de replacer les désordres dans leur contexte.
L’objectif n’est pas de considérer automatiquement qu’un désordre est décennal parce qu’il apparaît dans les dix années suivant la réception.
Il s’agit d’abord d’établir un diagnostic technique argumenté, permettant ensuite d’apprécier les responsabilités et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Que faire lorsque l’assureur refuse la garantie décennale ?
Il arrive qu’une entreprise ou son assureur refuse une prise en charge en considérant que le désordre ne présente pas le degré de gravité nécessaire.
L’assureur peut, par exemple, considérer qu’une fissuration est uniquement esthétique, qu’un désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage ou qu’il ne rend pas le bâtiment impropre à sa destination.
Un refus de garantie doit donc être examiné au regard de ses motivations techniques et contractuelles.
Le propriétaire peut alors solliciter l’intervention d’un expert indépendant afin d’analyser les désordres et les conclusions qui lui sont opposées.
Lorsque cela est nécessaire, une expertise amiable contradictoire peut être organisée avec les entreprises et les assureurs concernés.
Cette réunion permet de confronter les analyses, d’examiner les désordres en présence des différentes parties et de discuter de leur origine, de leur gravité et des solutions de réparation.
Si aucun accord n’est possible, une expertise judiciaire peut, selon la situation, être envisagée.
Pourquoi faut-il rechercher la cause avant de réparer ?
Face à des fissures ou à des désordres importants, la première question ne devrait pas être :
« Comment réparer la fissure ? »
mais plutôt :
« Pourquoi cette fissure est-elle apparue ? »
Cette distinction est fondamentale.
Reboucher une fissure sans traiter le phénomène qui l’a provoquée peut simplement conduire à sa réapparition.
De même, engager des travaux lourds de reprise en sous-œuvre sans avoir suffisamment caractérisé les mouvements du bâtiment peut conduire à choisir une solution inadaptée ou disproportionnée.
La solution de réparation doit donc être définie à partir du diagnostic et non l’inverse.
Selon les situations, des investigations complémentaires peuvent être nécessaires avant de définir les travaux : sondages, reconnaissance des fondations, étude géotechnique, relevés de niveaux, surveillance instrumentée des fissures ou investigations sur les ouvrages concernés.
Garantie décennale : une protection importante, mais pas une garantie générale de dix ans
La garantie décennale constitue une protection essentielle du maître d’ouvrage, mais elle ne doit pas être assimilée à une garantie automatique couvrant toutes les imperfections constatées pendant dix ans.
Pour déterminer si un désordre est susceptible de relever de la responsabilité décennale, plusieurs questions doivent être examinées :
Quel ouvrage est affecté ? Quelle est l’origine du désordre ? Quelle est sa gravité ? Compromet-il la solidité de l’ouvrage ? Rend-il l’ouvrage impropre à sa destination ? Quand les travaux ont-ils été réceptionnés ? Quels professionnels sont intervenus ? Les travaux réalisés correspondent-ils aux activités garanties par leurs assurances ?
C’est l’analyse combinée de ces éléments techniques, contractuels et juridiques qui permet d’apprécier correctement la situation.
Besoin d’une expertise concernant des désordres après travaux ?
Vous constatez des fissures, infiltrations, malfaçons, mouvements de structure ou autres désordres après des travaux ?
Une entreprise ou son assureur refuse une prise en charge au titre de la garantie décennale ?
Expert Bâtiment 31 intervient pour analyser techniquement les désordres, rechercher leurs causes probables, apprécier leur gravité et vous assister dans vos démarches.
L’intervention peut notamment prendre la forme d’une expertise technique, d’une expertise amiable contradictoire ou d’une assistance dans le cadre d’un différend avec une entreprise ou un assureur.
Contact
Expert Bâtiment 31
Rafik ALITOUCHE – Architecte D’État
Expert en structure et pathologie du bâtiment
Toulouse – Haute-Garonne – Occitanie
E-mail : info@expert-batiment-31.net
Tél: 06.63.46.44.99
Les informations contenues dans cet article sont de portée générale. Chaque situation nécessite une analyse spécifique des désordres, des travaux réalisés et des documents contractuels.