Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Par Rafik ALITOUCHE
Architecte D’État – Expert en structure et pathologie du bâtiment
Expert Bâtiment 31
Fissures importantes, infiltrations, affaissement, défaut d’étanchéité, mouvements de fondations… Lorsqu’un désordre grave apparaît après la construction ou la réalisation de travaux importants, la question des responsabilités peut rapidement devenir complexe.
Entre l’entreprise, le maître d’œuvre, l’assureur décennal et les différents intervenants du chantier, déterminer immédiatement l’origine du désordre et la responsabilité de chacun peut prendre du temps.
C’est précisément l’une des fonctions de l’assurance dommages-ouvrage, couramment appelée « DO » : permettre, lorsqu’un dommage entre dans son champ d’application, le préfinancement des travaux de réparation sans attendre que les responsabilités des différents constructeurs soient définitivement établies.
Il est cependant important de comprendre que l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas toutes les malfaçons et que son fonctionnement répond à des conditions et à une procédure précises.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est prévue par le Code des assurances, notamment par son article L.242-1.
Elle doit, en principe, être souscrite avant l’ouverture du chantier par la personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction.
Son objectif est d’assurer, en dehors de toute recherche préalable de responsabilité, le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
Il existe donc un lien étroit entre dommages-ouvrage et responsabilité décennale, mais les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.
La responsabilité décennale concerne la responsabilité des constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage est, quant à elle, une assurance souscrite pour le compte du maître d’ouvrage et destinée à permettre une indemnisation plus rapide des dommages relevant de ce régime.
Quelle différence entre assurance dommages-ouvrage et assurance décennale ?
La confusion est fréquente.
L’assurance de responsabilité décennale est souscrite par le constructeur afin de garantir sa responsabilité pour les dommages relevant du régime décennal.
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, ou pour son compte, avant le commencement des travaux concernés.
Le principe peut être résumé ainsi :
la dommages-ouvrage indemnise ou préfinance la réparation lorsque les conditions de sa garantie sont réunies ; les responsabilités entre constructeurs et assureurs sont ensuite traitées dans le cadre des recours appropriés.
Cette différence est essentielle lorsqu’un sinistre survient.
Quels dommages peuvent être couverts ?
L’assurance dommages-ouvrage est principalement destinée aux dommages présentant le degré de gravité relevant de la responsabilité décennale.
Il s’agit notamment des dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Selon leur origine, leur importance et leurs conséquences, peuvent par exemple être concernés certains désordres tels que :
- des fissures structurelles importantes ;
- des mouvements de fondations ;
- des affaissements ;
- certains désordres affectant la structure ;
- des infiltrations importantes ;
- des défauts majeurs d’étanchéité ;
- ou des désordres rendant tout ou partie du bâtiment normalement inutilisable.
Toutefois, la simple présence d’un de ces symptômes ne signifie pas automatiquement que la garantie dommages-ouvrage doit être mobilisée.
Le niveau de gravité du dommage et ses conséquences réelles sur l’ouvrage restent déterminants.
Toutes les malfaçons sont-elles couvertes par la dommages-ouvrage ?
Non.
L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une assurance générale couvrant toutes les imperfections d’un chantier.
Une rayure, un défaut esthétique, une finition imparfaite, une microfissuration sans conséquence ou une non-conformité mineure ne présentent pas nécessairement le degré de gravité permettant de mobiliser cette assurance.
Il faut donc distinguer :
la malfaçon, qui correspond à une mauvaise exécution ou à une anomalie des travaux,
et
le dommage de nature décennale, dont les conséquences compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Une malfaçon peut exister sans provoquer de dommage décennal.
Inversement, une mauvaise conception ou exécution initialement peu visible peut provoquer plusieurs années plus tard un désordre beaucoup plus important.
À partir de quand l’assurance dommages-ouvrage intervient-elle ?
La réception des travaux constitue ici encore une date essentielle.
En principe, la garantie dommages-ouvrage prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et prend fin à l’expiration du délai de dix ans courant à compter de cette réception.
Il existe néanmoins des situations particulières dans lesquelles elle peut intervenir avant l’expiration de cette première année, notamment lorsque, après réception, l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations de réparation après mise en demeure et dans les conditions prévues par les textes.
Elle peut également, sous certaines conditions légales, être mobilisée avant réception lorsque le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.
La chronologie du chantier est donc essentielle :
date des travaux, date de réception, réserves éventuelles, date d’apparition des désordres et démarches déjà entreprises auprès des entreprises.
Pourquoi la réception des travaux est-elle si importante ?
La réception constitue un véritable point de bascule dans la vie juridique de l’ouvrage.
Elle permet notamment de fixer le point de départ des garanties postérieures à la réalisation des travaux.
Lorsqu’un sinistre survient, il est donc important de retrouver le procès-verbal de réception et les éventuelles réserves qui y ont été mentionnées.
En l’absence de réception formalisée par écrit, la détermination de l’existence et de la date d’une éventuelle réception peut devenir une question importante.
C’est pourquoi le procès-verbal de réception doit être conservé avec les devis, marchés, factures, attestations d’assurance, plans et autres documents relatifs au chantier.
Comment déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ?
Lorsqu’un désordre susceptible de relever de la dommages-ouvrage apparaît, il convient de procéder à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dans les formes prévues par le contrat et le Code des assurances.
Cette déclaration doit permettre d’identifier précisément l’ouvrage et les dommages concernés.
Une description trop générale telle que « présence de fissures dans la maison » peut être insuffisante pour caractériser correctement le phénomène.
Il est préférable de décrire précisément :
- la localisation des désordres ;
- leur nature ;
- leur date d’apparition lorsqu’elle est connue ;
- leur évolution éventuelle ;
- les parties de l’ouvrage concernées ;
- ainsi que les conséquences constatées.
Les photographies, le procès-verbal de réception, les factures, devis et différents documents techniques peuvent être particulièrement utiles pour documenter le sinistre.
Quels sont les délais de l’assureur dommages-ouvrage ?
L’un des principaux intérêts de la dommages-ouvrage réside dans l’existence d’une procédure encadrée par des délais légaux.
Après réception d’une déclaration de sinistre constituée dans les conditions requises, l’assureur doit instruire le dossier selon la procédure prévue par le Code des assurances.
En règle générale, il dispose notamment d’un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l’assuré sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu’il accepte la garantie, il doit en principe présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
Dans certaines situations présentant des difficultés exceptionnelles liées à la nature ou à l’importance du sinistre, un délai supplémentaire peut être proposé dans les conditions prévues par les textes.
Ces délais constituent une particularité importante du mécanisme dommages-ouvrage.
Quel est le rôle de l’expert mandaté par l’assureur ?
Après la déclaration du sinistre, l’assureur peut désigner un expert chargé d’examiner les dommages.
Cet expert intervient pour le compte de l’assureur dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage.
Il examine notamment les désordres déclarés, leur origine et leur degré de gravité afin de permettre à l’assureur de se prononcer sur la garantie.
Son intervention ne doit pas être confondue avec celle d’un expert indépendant mandaté par le propriétaire.
Cette distinction est importante lorsqu’un désaccord apparaît sur la cause des désordres, leur importance ou les travaux nécessaires à leur réparation.
Fissures : quand la dommages-ouvrage peut-elle intervenir ?
Les fissures représentent une part importante des sinistres rencontrés dans le bâtiment.
Mais toutes les fissures ne relèvent pas de la dommages-ouvrage.
Une microfissure superficielle d’un enduit ne présente pas le même niveau de gravité qu’une fissure traversante liée à un mouvement de fondations.
L’analyse doit notamment prendre en considération :
- la géométrie de la fissure ;
- son orientation ;
- sa localisation ;
- son ouverture ;
- son caractère traversant ou non ;
- son évolution ;
- les déformations associées ;
- ainsi que son interaction avec la structure du bâtiment.
Des fissures en escalier dans les maçonneries, des fissures obliques à proximité des ouvertures ou des fissures accompagnées de déformations peuvent, par exemple, nécessiter des investigations plus approfondies.
Mais la forme d’une fissure ne suffit jamais, à elle seule, à déterminer son origine ou son caractère décennal.
Sécheresse et dommages-ouvrage : quelle articulation ?
Une maison peut présenter des fissures résultant de mouvements différentiels des fondations liés à la nature du sol, notamment en présence de sols argileux sensibles aux variations hydriques.
La question peut alors devenir complexe.
Il faut notamment rechercher si le désordre résulte d’un phénomène extérieur exceptionnel, d’un vice du sol, d’une conception insuffisante des fondations, d’une mauvaise prise en compte des caractéristiques géotechniques ou de plusieurs facteurs combinés.
Le fait qu’un bâtiment soit implanté dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles ne permet pas, à lui seul, d’établir la cause des fissures.
L’analyse doit prendre en compte les caractéristiques des fondations, la structure du bâtiment, son environnement, la gestion des eaux, la végétation, les éventuelles extensions et la chronologie des désordres.
Une étude géotechnique ou d’autres investigations peuvent alors être nécessaires.
Que faire lorsque l’assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie ?
Un assureur peut considérer que les désordres déclarés ne relèvent pas de la garantie.
Il peut notamment estimer qu’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, qu’ils ne le rendent pas impropre à sa destination, qu’ils sont de nature esthétique ou encore qu’ils se situent hors du champ de la police souscrite.
Un refus de garantie doit être analysé au regard de sa motivation et des constatations techniques sur lesquelles il repose.
Il est important de ne pas se limiter à la seule conclusion du courrier.
La question essentielle est de comprendre pourquoi l’assureur considère que le désordre n’est pas garanti et si cette appréciation correspond réellement à l’état du bâtiment.
Pourquoi faire intervenir un expert indépendant ?
Lorsque l’assuré conteste les conclusions techniques retenues par l’assureur, l’intervention d’un expert bâtiment indépendant peut permettre d’apporter une analyse complémentaire.
L’expert peut notamment examiner :
- la nature des désordres ;
- leur localisation ;
- leur évolution ;
- leur origine probable ;
- les ouvrages concernés ;
- les éventuelles insuffisances de conception ou d’exécution ;
- les conséquences sur la solidité ou l’utilisation du bâtiment ;
- ainsi que les solutions de réparation envisagées.
Il peut également analyser les documents disponibles : plans, études de sol, devis, factures, procès-verbal de réception, rapport de l’expert dommages-ouvrage et correspondances de l’assureur.
L’objectif consiste à disposer d’une analyse technique argumentée et indépendante.
L’expertise contradictoire en cas de désaccord
Lorsque les conclusions de l’assureur sont contestées, une expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les différentes analyses.
Les parties concernées peuvent être convoquées afin que les désordres soient examinés contradictoirement.
Cette démarche permet notamment de discuter :
- de l’origine des dommages ;
- de leur évolution ;
- de leur niveau de gravité ;
- des éventuelles responsabilités ;
- et des solutions de réparation proposées.
Lorsque le désaccord persiste et que les enjeux le justifient, une procédure judiciaire et une expertise judiciaire peuvent également être envisagées.
L’indemnité dommages-ouvrage doit servir à réparer les désordres
Lorsque l’assureur reconnaît sa garantie et verse une indemnité, celle-ci est destinée au financement des travaux nécessaires à la réparation des dommages garantis.
La détermination de la solution réparatoire constitue donc un point essentiel.
Il ne suffit pas nécessairement de supprimer la manifestation visible du dommage.
Dans le cas d’une fissuration, par exemple, un simple rebouchage peut être insuffisant lorsque la cause réside dans un mouvement de fondations ou une insuffisance structurelle.
La réparation doit être adaptée à la cause réelle du désordre.
C’est pourquoi les investigations et le diagnostic technique doivent précéder la définition des travaux.
Pourquoi faut-il rechercher la cause avant de choisir la réparation ?
Lorsqu’un bâtiment présente des fissures, des infiltrations ou des déformations, la question ne devrait pas être immédiatement :
« Combien vont coûter les réparations ? »
La première question doit être :
« Quelle est la cause du désordre ? »
Cette distinction est fondamentale.
Une solution de réparation choisie trop rapidement peut traiter les conséquences visibles sans supprimer le phénomène qui les provoque.
Selon la nature du sinistre, des investigations complémentaires peuvent être nécessaires : reconnaissance des fondations, étude géotechnique, relevés altimétriques, surveillance instrumentée des fissures, sondages ou investigations sur les ouvrages concernés.
Le diagnostic doit précéder la solution de réparation, et non l’inverse.
L’absence d’assurance dommages-ouvrage signifie-t-elle qu’aucun recours n’est possible ?
Non.
L’absence de dommages-ouvrage ne signifie pas que les constructeurs ne peuvent plus être tenus responsables des désordres qui leur sont imputables.
Le propriétaire peut notamment rechercher directement la responsabilité des constructeurs et, selon les circonstances, solliciter leurs assureurs de responsabilité décennale.
La différence essentielle réside dans le mécanisme d’indemnisation.
Sans dommages-ouvrage, le propriétaire ne bénéficie pas du même dispositif de préfinancement et peut être confronté à des discussions plus longues concernant l’origine des désordres et les responsabilités respectives des intervenants.
Que vérifier avant de commencer un chantier ?
Avant la réalisation d’une construction ou de travaux importants, il est prudent de constituer et de conserver un dossier complet.
Il est notamment recommandé de conserver les contrats, devis, plans, études techniques, étude géotechnique lorsqu’elle existe, attestations d’assurance décennale des entreprises et documents relatifs à l’assurance dommages-ouvrage.
À la fin du chantier, doivent également être conservés le procès-verbal de réception, les éventuelles réserves, les factures et les documents relatifs aux travaux exécutés.
Ces pièces peuvent devenir déterminantes plusieurs années plus tard lorsqu’un sinistre apparaît.
Dommages-ouvrage : une assurance de préfinancement, pas une garantie contre tous les défauts
L’assurance dommages-ouvrage constitue un dispositif essentiel de protection du maître d’ouvrage lorsqu’un dommage grave relevant du régime décennal apparaît après des travaux.
Mais elle ne doit pas être assimilée à une assurance couvrant automatiquement tous les défauts constatés pendant dix ans.
Pour apprécier une situation, plusieurs questions doivent être examinées :
Quand les travaux ont-ils été réceptionnés ? Quel ouvrage est affecté ? Quelle est l’origine du désordre ? Quelle est sa gravité ? Compromet-il la solidité du bâtiment ? Le rend-il impropre à sa destination ? Quels professionnels sont intervenus ? Quelles assurances étaient en vigueur au moment des travaux ?
Lorsque ces éléments sont contestés, l’analyse technique du désordre devient déterminante.
Besoin d’une expertise dans le cadre d’un dossier dommages-ouvrage ?
Vous êtes confronté à des fissures, infiltrations, malfaçons, mouvements de fondations ou désordres structurels après des travaux ?
Votre assureur dommages-ouvrage refuse sa garantie, minimise les désordres constatés ou vous propose une solution de réparation qui vous paraît insuffisante ?
Expert Bâtiment 31 intervient pour analyser techniquement les désordres, rechercher leurs causes probables, apprécier leur gravité et vous assister dans vos démarches auprès des entreprises et des assureurs.
L’intervention peut notamment prendre la forme d’une expertise technique, d’une analyse d’un rapport d’expertise existant, d’une expertise amiable contradictoire ou d’une assistance lors des opérations d’expertise.
Contact
Expert Bâtiment 31
Rafik ALITOUCHE – Architecte D’État
Expert en structure et pathologie du bâtiment
Toulouse – Haute-Garonne – Occitanie
E-mail : info@expert-batiment-31.net
Tél: 06.63.46.44.99
Les informations contenues dans cet article sont de portée générale. Chaque sinistre nécessite une analyse spécifique des désordres, des travaux réalisés, des contrats et des garanties d’assurance applicables.