La garantie sécheresse en assurance :
Par Rafik ALITOUCHE – Architecte D.E. – Expert en structure et pathologie du bâtiment
Garantie sécheresse : dans quels cas l'assurance prend-elle réellement en charge les fissures d'une maison ?
Description :
Votre maison se fissure après une période de sécheresse ? Découvrez les conditions indispensables pour obtenir une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Garantie sécheresse : comprendre les conditions d'indemnisation
Chaque été, des milliers de propriétaires découvrent l'apparition de fissures sur leur maison. Très souvent, le premier réflexe consiste à déclarer un sinistre à son assurance habitation en pensant que la garantie « catastrophe naturelle » couvrira automatiquement les dommages.
En réalité, la garantie sécheresse répond à des conditions très strictes. De nombreux dossiers sont refusés, non pas parce que les fissures n'existent pas, mais parce que l'une des conditions juridiques ou techniques de prise en charge n'est pas remplie.
En tant qu'expert indépendant spécialisé dans les pathologies du bâtiment, nous accompagnons régulièrement des propriétaires confrontés à ce type de sinistre. Voici ce qu'il faut savoir.
Qu'appelle-t-on un sinistre sécheresse ?
Le phénomène est plus précisément appelé retrait-gonflement des argiles (RGA).
Lorsque le sol contient une proportion importante d'argile :
- il se rétracte durant les périodes de sécheresse ;
- il regonfle lors du retour de l'humidité.
Ces variations de volume peuvent provoquer :
- des tassements différentiels des fondations ;
- l'ouverture de fissures sur les façades ;
- des fissures traversantes à l'intérieur de la maison ;
- des déformations des planchers ;
- des difficultés d'ouverture des portes et fenêtres.
Aujourd'hui, plus de 12 millions de maisons sont situées dans une zone d'exposition moyenne ou forte à ce phénomène.
Toutes les fissures ne relèvent pas de la sécheresse
Il est important de rappeler qu'une fissure ne signifie pas automatiquement que la sécheresse est responsable.
Les mêmes désordres peuvent avoir d'autres origines :
- insuffisance des fondations ;
- défaut de conception de la structure ;
- absence ou insuffisance de chaînages ;
- tassement d'un remblai ;
- fuite de canalisation enterrée ;
- défaut de drainage ;
- infiltration d'eau ;
- vieillissement normal de la construction.
L'origine des désordres doit donc être déterminée avec précision avant d'attribuer les fissures au retrait-gonflement des argiles.
Première condition : votre maison doit être assurée
La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation couvrant les dommages aux biens.
En revanche, seuls les biens effectivement assurés par votre contrat pourront être indemnisés.
Deuxième condition : la commune doit être reconnue en catastrophe naturelle
C'est probablement la condition la plus importante.
Même si votre maison présente des fissures caractéristiques d'un phénomène de sécheresse, aucune indemnisation n'est possible tant que votre commune n'a pas fait l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette reconnaissance repose sur des critères météorologiques et géotechniques nationaux.
Autrement dit :
- deux maisons voisines peuvent présenter les mêmes fissures ;
- l'une pourra être indemnisée ;
- l'autre non, si sa commune n'est pas reconnue.
Troisième condition : démontrer que les dommages sont liés à la sécheresse
L'arrêté de catastrophe naturelle ne suffit pas.
L'assureur mandate généralement un expert chargé de déterminer si les fissures sont effectivement imputables au retrait-gonflement des argiles.
L'expertise recherchera notamment :
- la chronologie d'apparition des fissures ;
- leur évolution ;
- leur morphologie ;
- la nature des fondations ;
- la géologie locale ;
- la présence éventuelle d'autres causes pouvant expliquer les désordres.
Il ne suffit donc pas que des fissures soient apparues durant un été sec.
Il faut démontrer que le phénomène de sécheresse constitue la cause déterminante des désordres.
Quelles fissures sont réellement indemnisables ?
Depuis les évolutions réglementaires récentes, la garantie catastrophe naturelle ne vise plus les simples désordres esthétiques.
Les travaux indemnisables concernent principalement les dommages portant atteinte :
- à la solidité du bâtiment ;
- ou rendant le logement impropre à sa destination.
Ainsi, une microfissure superficielle sur un enduit aura généralement peu de chances d'ouvrir droit à indemnisation.
À l'inverse, des fissures traversantes évolutives accompagnées de mouvements de structure pourront justifier des travaux de reprise.
Quels travaux peuvent être pris en charge ?
Lorsque les conditions sont réunies, l'indemnisation peut couvrir les travaux nécessaires à l'arrêt des désordres.
Selon les cas, il peut s'agir notamment de :
- reprises en sous-œuvre par micropieux ;
- confortement des fondations ;
- reprise des dallages ;
- réparation des maçonneries ;
- reprise des revêtements après stabilisation de la structure.
L'objectif est de supprimer durablement les conséquences du mouvement de terrain et non de masquer les fissures.
Une franchise spécifique s'applique
Contrairement à un dégât des eaux classique, la garantie catastrophe naturelle prévoit une franchise légale.
Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, cette franchise est actuellement fixée à 1 520 € pour les habitations.
Pourquoi certains dossiers sont-ils refusés ?
Dans notre pratique d'expert indépendant, les principaux motifs de refus sont :
- absence de reconnaissance CAT-NAT de la commune ;
- fissures préexistantes ;
- origine différente de la sécheresse ;
- défauts constructifs prépondérants ;
- évolution insuffisante des désordres ;
- caractère uniquement esthétique des fissures.
Chaque dossier nécessite donc une analyse technique approfondie.
L'intérêt d'une expertise indépendante
L'expertise diligentée par l'assurance répond à une mission définie par l'assureur.
Dans certaines situations, notamment en cas de refus de garantie ou de désaccord sur l'origine des désordres, il peut être opportun de faire intervenir un expert indépendant.
Celui-ci pourra :
- analyser objectivement les fissures ;
- rechercher leur origine réelle ;
- vérifier la cohérence des conclusions de l'expertise d'assurance ;
- assister le propriétaire lors d'une contre-expertise ;
- établir un rapport technique argumenté.
Cette démarche permet souvent de mieux comprendre les causes des désordres et d'engager, si nécessaire, les recours adaptés.
FAQ
Une maison fissurée est-elle automatiquement indemnisée ?
Non. La présence de fissures ne suffit pas. Il faut notamment que la commune soit reconnue en catastrophe naturelle et que les désordres soient directement imputables au retrait-gonflement des argiles.
Puis-je déclarer un sinistre avant la publication de l'arrêté CAT-NAT ?
Oui. Vous pouvez signaler les désordres à votre assureur. Toutefois, la mise en œuvre de la garantie dépendra de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
Les fissures esthétiques sont-elles indemnisées ?
En principe, non. Les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendre le bâtiment impropre à son usage.
Une contre-expertise est-elle possible ?
Oui. En cas de désaccord avec les conclusions de l'expertise d'assurance, le propriétaire peut solliciter un expert indépendant afin d'obtenir un avis technique objectif.
Expert Bâtiment 31 vous accompagne
Vous constatez l'apparition de fissures après une période de sécheresse ?
Avant d'engager des travaux ou d'accepter les conclusions d'une expertise d'assurance, il est essentiel de déterminer précisément l'origine des désordres.
Expert Bâtiment 31 intervient pour réaliser des expertises techniques indépendantes, assister les propriétaires lors des contre-expertises et les accompagner dans leurs démarches afin de défendre au mieux leurs intérêts.
Appelez-nous au 06 63 46 44 99. Ou contactez nous par mail À l'adresse suivante: Info@ expert- batiment-31.net