L’indemnité proposée par l’assurance est insuffisante : comment la contester ?

Par Rafik ALITOUCHE – Architecte D’État – Expert en structure et pathologie du bâtiment

Après un sinistre, l’assureur peut reconnaître sa garantie tout en proposant une indemnité que le propriétaire juge insuffisante pour financer les travaux nécessaires.

Cette situation est fréquente en présence de fissures, d’infiltrations, d’un dégât des eaux, de malfaçons, d’un affaissement, d’un mouvement de fondations ou d’un sinistre lié à la sécheresse.

L’assureur peut notamment retenir une réparation partielle, appliquer un coefficient de vétusté, exclure certains travaux ou considérer que plusieurs désordres ne sont pas directement liés au sinistre déclaré.

Une proposition d’indemnisation n’est cependant pas toujours définitive. Lorsqu’elle ne correspond pas à la nature des dommages ou au coût réel d’une réparation durable, elle peut être contestée.

L’enjeu ne consiste pas seulement à demander une somme plus importante. Il faut démontrer, techniquement et financièrement, pourquoi la solution retenue ou le montant proposé ne permet pas de remettre réellement le bâtiment dans l’état attendu.

Pourquoi l’indemnité proposée peut-elle être insuffisante ?

Le montant proposé par l’assureur repose généralement sur :

les constatations de son expert ;
l’évaluation des dommages garantis ;
la solution de réparation retenue ;
les prix estimés pour les travaux ;
les garanties et exclusions du contrat ;
l’application éventuelle d’une franchise ou d’un coefficient de vétusté.

Un désaccord peut donc porter sur plusieurs éléments différents.

L’assureur peut avoir correctement évalué le prix d’une réparation, mais retenu une solution technique trop limitée. Il peut également avoir identifié la bonne solution, tout en oubliant certains travaux indispensables à sa réalisation.

Avant de contester le montant, il faut donc déterminer précisément l’origine de l’écart.

Une indemnité doit correspondre aux dommages garantis

L’assurance n’a pas vocation à financer une amélioration générale du bâtiment ni des travaux sans rapport avec le sinistre.

En revanche, lorsque la garantie est acquise, l’évaluation doit tenir compte des travaux nécessaires à la réparation des dommages garantis, dans les limites du contrat.

La discussion peut notamment concerner :

les travaux de démolition préalables ;
l’accès aux ouvrages endommagés ;
la réparation de la cause du désordre ;
la reconstruction ou la remise en état ;
les reprises d’enduits, de peintures ou de revêtements ;
la dépose et la repose d’équipements ou de mobilier ;
l’évacuation des gravats ;
les protections de chantier ;
les investigations techniques ;
les honoraires nécessaires à la conception ou au suivi des travaux ;
les éventuels frais de relogement prévus par le contrat.

Une indemnité apparemment importante peut donc rester insuffisante si elle ne prend en compte qu’une partie de l’opération.

Le premier point à vérifier : quelle réparation l’assureur a-t-il chiffrée ?

Le montant proposé dépend directement de la solution réparatoire retenue.

Dans le cas d’une maison fissurée, par exemple, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

rebouchage et réfection de l’enduit ;
agrafage ou harpage des fissures ;
reprise localisée de la maçonnerie ;
amélioration de la gestion des eaux ;
traitement du sol par injection ;
confortement des fondations ;
reprise en sous-œuvre par micropieux.

Ces solutions ne répondent pas toutes aux mêmes causes et ne présentent évidemment pas le même coût.

Si l’assureur chiffre uniquement le rebouchage des fissures alors que le bâtiment continue de subir des mouvements différentiels, la difficulté ne porte pas seulement sur le prix du rebouchage. Elle porte d’abord sur l’insuffisance de la solution technique retenue.

Une réparation durable doit traiter, autant que possible, la cause du dommage et pas uniquement sa manifestation visible.

Une fissure rebouchée n’est pas nécessairement une fissure réparée

La fissure constitue généralement le symptôme d’un phénomène affectant le bâtiment.

Elle peut notamment être liée :

au retrait des matériaux ;
à un défaut d’exécution ;
à une absence de chaînage ;
à un tassement de remblai ;
à un mouvement différentiel des fondations ;
au retrait-gonflement d’un sol argileux ;
à une fuite de réseau ;
à une mauvaise gestion des eaux ;
à une interaction entre une construction ancienne et une extension.

Si le mécanisme reste actif, un simple rebouchage peut se rouvrir après quelques mois.

Dans cette situation, comparer uniquement le montant proposé par l’assurance avec le prix d’un ravalement ou d’une reprise d’enduit ne suffit pas. Il faut d’abord vérifier si la réparation chiffrée est techniquement adaptée.

Demander le rapport et le détail du chiffrage

Lorsqu’un montant paraît insuffisant, la première démarche consiste à demander par écrit les éléments ayant servi à son calcul.

Il est notamment utile d’obtenir :

le rapport de l’expert mandaté par l’assureur ;
la liste des dommages retenus ;
les dommages écartés et la justification de leur exclusion ;
le descriptif de la solution réparatoire ;
le détail quantitatif et estimatif des travaux ;
les surfaces et quantités prises en compte ;
les prix unitaires utilisés ;
le montant de la franchise ;
le calcul de la vétusté ;
les modalités de versement de l’indemnité ;
la part éventuellement différée jusqu’à la production des factures.

Une proposition globale sans détail est difficile à vérifier. Le propriétaire doit pouvoir comprendre quels travaux ont été retenus, sur quelles quantités et selon quelles conditions contractuelles.

Vérifier le contrat d’assurance

L’analyse technique doit être complétée par l’examen du contrat.

Il faut notamment vérifier :

les garanties souscrites ;
les exclusions ;
les plafonds d’indemnisation ;
les franchises ;
les modalités d’application de la vétusté ;
les garanties concernant les dommages immobiliers ;
les dommages consécutifs ;
les frais de démolition et de déblais ;
les frais de relogement ;
les honoraires d’expert d’assuré lorsqu’ils sont prévus ;
les délais et formalités de contestation.

Le montant proposé ne peut pas être analysé indépendamment des conditions générales et particulières du contrat.

L’article L.113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque garanti se réalise.

La contestation doit donc être fondée à la fois sur la réalité technique des dommages et sur les garanties effectivement souscrites.

Comparer des devis réellement équivalents

Présenter un devis plus élevé ne suffit pas toujours à démontrer que l’indemnité est insuffisante.

Les deux évaluations doivent porter sur des prestations comparables.

Il faut vérifier :

que les mêmes surfaces sont prises en compte ;
que les matériaux sont de nature et de qualité équivalentes ;
que les travaux préparatoires sont inclus ;
que les protections et installations de chantier sont prévues ;
que les démolitions et évacuations sont chiffrées ;
que les finitions sont intégrées ;
que la TVA applicable est correctement calculée ;
que les travaux traitent la même cause technique.

Un devis de reprise en sous-œuvre ne peut pas être directement comparé à un devis de rebouchage des fissures. Avant de comparer les prix, il faut comparer les objectifs techniques et le périmètre des interventions.

Les postes fréquemment oubliés dans l’indemnisation

Certaines évaluations se concentrent sur le dommage visible et omettent les travaux périphériques indispensables.

Peuvent notamment être oubliés :

la dépose et la repose des meubles ;
la protection des sols ;
la démolition des ouvrages nécessaires pour accéder au désordre ;
la reprise des réseaux ;
les raccords de peinture ;
la réfection complète d’un revêtement lorsqu’un raccord local serait techniquement ou esthétiquement inadapté ;
les échafaudages ;
les travaux en hauteur ;
l’évacuation des matériaux ;
le nettoyage de fin de chantier ;
les études techniques ;
la maîtrise d’œuvre ;
le contrôle ou le suivi des travaux ;
les frais de relogement lorsqu’ils sont garantis.

La contestation doit recenser précisément ces postes et expliquer pourquoi ils sont nécessaires à la réparation.

Comment contester le coefficient de vétusté ?

La vétusté correspond à la dépréciation d’un bien en raison de son âge, de son usage ou de son état antérieur.

Son application dépend du contrat et de la nature des biens concernés.

Il faut notamment vérifier :

le taux appliqué ;
l’âge retenu pour les ouvrages ;
la durée de vie théorique utilisée ;
l’existence éventuelle d’une garantie « valeur à neuf » ;
les conditions de versement de l’indemnité différée ;
les justificatifs à fournir après les travaux.

Une partie de l’indemnité peut parfois être versée immédiatement et une autre après réalisation des travaux et présentation des factures.

Il est donc important de distinguer :

l’indemnité immédiate ;
l’indemnité différée ;
la franchise ;
la vétusté éventuellement récupérable ;
la part restant définitivement à la charge de l’assuré.

L’intérêt d’une expertise technique indépendante

Lorsque le désaccord porte sur la nature des dommages, leur origine ou la solution de réparation, l’intervention d’un expert indépendant peut être déterminante.

L’expert peut notamment :

examiner les désordres sur place ;
analyser leur morphologie et leur évolution ;
étudier les documents disponibles ;
comparer les constatations avec le rapport de l’assureur ;
vérifier la cohérence de la solution proposée ;
identifier les investigations complémentaires nécessaires ;
établir un descriptif des travaux ;
analyser les devis ;
participer à une réunion contradictoire ;
rédiger un rapport destiné à soutenir la contestation.

Son rôle n’est pas simplement d’augmenter artificiellement le montant demandé. Il doit démontrer techniquement pourquoi l’évaluation initiale ne permet pas de réparer correctement les dommages garantis.

Pourquoi organiser une expertise amiable contradictoire ?

Une expertise amiable contradictoire permet de réunir les différentes parties afin d’examiner les désordres et de confronter les positions techniques.

Peuvent notamment être convoqués :

le propriétaire ;
l’assureur ;
l’expert mandaté par l’assureur ;
l’expert indépendant du propriétaire ;
l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
le maître d’œuvre ;
les assureurs de responsabilité concernés.

Cette réunion permet de discuter :

de l’origine du sinistre ;
des dommages directement imputables ;
des travaux nécessaires ;
des quantités retenues ;
du coût des réparations ;
des éventuelles responsabilités ;
des mesures conservatoires.

Elle peut permettre d’obtenir une révision amiable de l’indemnité sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

Comment constituer un dossier de contestation solide ?

Une contestation efficace doit être documentée.

Le dossier peut notamment comprendre :

le contrat d’assurance ;
la déclaration de sinistre ;
les échanges avec l’assureur ;
le rapport de l’expert d’assurance ;
la proposition d’indemnisation ;
les devis détaillés ;
les factures déjà réglées ;
les plans ;
les études de sol ;
les photographies datées ;
la chronologie d’apparition et d’évolution des désordres ;
les précédents travaux de réparation ;
les attestations des entreprises ;
le rapport de l’expert indépendant.

Les photographies doivent, autant que possible, montrer à la fois le désordre et son environnement. Des vues générales permettent de localiser la fissure ou l’infiltration, tandis que les vues rapprochées permettent d’en apprécier les caractéristiques.

Il est également conseillé de conserver les fichiers originaux afin de préserver leurs dates et leurs métadonnées.

Présenter une contestation chiffrée et argumentée

La réclamation adressée à l’assureur doit rester précise et structurée.

Elle peut comporter :

le rappel du sinistre et de ses références ;
la date des expertises réalisées ;
le montant proposé ;
les postes contestés ;
les dommages non pris en compte ;
les insuffisances de la solution réparatoire ;
les devis et justificatifs produits ;
le montant complémentaire demandé ;
la demande d’une nouvelle réunion d’expertise ;
les réserves concernant l’évolution des désordres.

Il est préférable d’éviter une contestation uniquement formulée en ces termes :

« Le montant proposé est trop faible. »

La demande doit expliquer concrètement pourquoi il est insuffisant.

Par exemple :

« La proposition indemnitaire prévoit uniquement la reprise des peintures, alors que les investigations mettent en évidence une infiltration active provenant de la façade. La réparation de la cause, les travaux d’accès, le traitement de la façade et la remise en état intérieure ne sont pas intégralement pris en compte. »

Faut-il accepter une indemnité partielle ?

Le versement d’une somme ne signifie pas nécessairement que tout recours est perdu. Il faut toutefois examiner attentivement les documents adressés par l’assureur.

Une vigilance particulière s’impose avant de signer :

une quittance définitive ;
un accord transactionnel ;
une renonciation à recours ;
un document indiquant que l’indemnité règle définitivement le sinistre.

Lorsque l’assureur propose une somme non contestée, il peut être demandé qu’elle soit versée à titre d’acompte, sous réserve expresse de la contestation portant sur le complément.

La portée juridique de chaque document doit être examinée avant sa signature.

Réclamation, médiation et recours judiciaire

Si les échanges avec le gestionnaire ou l’expert ne permettent pas de résoudre le désaccord, l’assuré peut adresser une réclamation formelle au service réclamations de son assureur.

Cette réclamation doit être écrite, datée et accompagnée des justificatifs utiles.

Si le différend persiste après la réponse du service réclamations ou à l’issue du délai prévu pour son traitement, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance.

La médiation ne dispense pas de surveiller les délais de prescription. Un recours amiable ne suspend pas nécessairement tous les délais permettant d’agir en justice.

Lorsque les enjeux techniques ou financiers sont importants, il peut être nécessaire de consulter un avocat afin d’envisager :

une mise en demeure ;
une procédure en référé ;
la désignation d’un expert judiciaire ;
une action au fond contre l’assureur ou les responsables des dommages.

Attention aux délais de prescription

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à des délais de prescription.

Leur durée et leur point de départ peuvent dépendre de la nature du sinistre et des circonstances du dossier. Des règles particulières existent notamment pour certains dommages résultant des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Il ne faut donc pas laisser un dossier sans démarche écrite pendant une longue période.

Les courriers doivent être conservés et les actes susceptibles d’interrompre la prescription doivent être adaptés à la situation. En cas d’enjeu important ou de doute sur les délais, il est prudent de consulter un professionnel du droit.

Cas particulier : l’indemnité sécheresse est insuffisante

Dans un sinistre lié au retrait-gonflement des argiles, le désaccord porte souvent sur la solution de réparation.

L’assureur peut proposer :

un simple rebouchage ;
une reprise d’enduit ;
un agrafage localisé ;
une amélioration des joints périphériques ;
une gestion ponctuelle des eaux.

Ces travaux peuvent être adaptés si le mouvement est stabilisé et si la cause a été correctement identifiée.

Ils peuvent en revanche être insuffisants lorsque les fondations continuent à subir des déplacements différentiels.

Avant de choisir entre agrafage, drainage, injection de résine, reprise en sous-œuvre ou micropieux, il peut être nécessaire de réaliser :

une étude géotechnique ;
une reconnaissance des fondations ;
un relevé altimétrique ;
une surveillance des fissures ;
une inspection des réseaux ;
une analyse de l’environnement hydrique du bâtiment.

La réparation ne doit pas être choisie uniquement en fonction de son coût immédiat. Elle doit être cohérente avec la cause du sinistre et viser un résultat durable.

Les erreurs à éviter

Lorsqu’une indemnité paraît insuffisante, certaines réactions peuvent fragiliser le dossier.

Il est déconseillé :

d’engager immédiatement les travaux sans préserver les preuves ;
de reboucher les fissures avant l’expertise ;
d’accepter un chiffrage sans demander son détail ;
de comparer des devis portant sur des prestations différentes ;
de signer une quittance définitive sans en comprendre la portée ;
de se limiter à des échanges téléphoniques ;
d’attendre plusieurs années avant de formaliser la contestation ;
d’affirmer une cause technique sans investigation suffisante.

Chaque démarche importante doit être confirmée par écrit.

Le conseil de l’expert

Une indemnité ne doit pas être appréciée uniquement en fonction de son montant.

La question principale est la suivante :

Les travaux financés permettront-ils de réparer durablement les dommages garantis ?

Une proposition de 20 000 euros peut être insuffisante si elle finance une solution inadaptée. À l’inverse, une proposition plus faible peut être cohérente lorsque les désordres sont limités et que la réparation retenue est techniquement justifiée.

La contestation doit donc associer :

l’analyse des garanties ;
le diagnostic technique ;
la définition des travaux ;
leur chiffrage ;
la confrontation contradictoire des positions.

C’est cette démarche qui permet de défendre efficacement les intérêts de l’assuré.

Vous estimez que l’indemnité proposée par votre assurance est insuffisante ?

Votre assureur minimise les dommages, écarte certains travaux ou propose une réparation qui ne traite pas la cause des désordres ?

Expert Bâtiment 31 peut analyser les dommages, le rapport d’expertise, la proposition d’indemnisation et les devis afin de déterminer si la solution et le montant proposés sont techniquement cohérents.

L’intervention peut comprendre :

une visite technique du bâtiment ;
l’analyse du dossier d’assurance ;
la vérification des désordres et des travaux nécessaires ;
l’analyse des devis ;
la rédaction d’un rapport ;
l’assistance à une expertise amiable contradictoire ;
la préparation d’un courrier de contestation.

Contact

Expert Bâtiment 31
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Toulouse – Haute-Garonne – Occitanie

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Les informations contenues dans cet article sont générales. Elles ne remplacent pas l’analyse technique du bâtiment, l’examen du contrat d’assurance ni, lorsque cela est nécessaire, les conseils d’un professionnel du droit.